Conditions d'usage final des données de la BDSL
L’utilisateur de la BDSL s’engage à respecter strictement les conditions d’utilisation des données
accessibles à partir de l’application BDSL suivantes :
- Le ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministère de la Santé
et des sports, le ministère de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de la
mer, le ministère de la jeunesse et des solidarités actives (DGCS et DREES) concèdent à l’
utilisateur le droit d'utiliser les données de la BDSL exclusivement pour un usage final,
c'est à dire pour un usage personnel ou professionnel destiné à satisfaire ses besoins
propres. Sous réserve des dispositions du point 2 ci dessous, la communication des dites
données à des tiers, que ce soit gratuitement ou contre paiement, ou l'utilisation de ces
données dans le cadre d'opérations à finalité commerciale est strictement interdite.
- Est assimilée à un usage final la diffusion à des fins d'information générale d'études
réalisées à partir des données de la BDSL sous réserve que ces études ne comportent
que des données combinées entre elles ou avec d'autres données ou que le volume
des données de la BDSL communiquées en l'état ne soit pas substantiel ; il en est ainsi
des états "Indicateurs", "Profil territorial", "Tableaux multivaleurs" et des cartes.
- Le ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministère de la Santé
et des sports, le ministère de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de la
mer, le ministère de la jeunesse et des solidarités actives (DGCS et DREES) s'engagent à
apporter tous leurs soins à la mise à disposition d'une application et des données de
qualité dans la BDSL. En tout état de cause, en raison de la nature de la BDSL, il ne peuvent
garantir que son contenu est exempt d'erreur ou d'omission. Le ministère du Travail, de la
solidarité et de la fonction publique, le ministère de la santé et des sports, le ministère de
l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, le ministère de la jeunesse
et des solidarités actives (DGCS et DREES) ne sauraient encourir aucune responsabilité,
notamment vis à vis des tiers, quant à l'utilisation faite par l'utilisateur des informations
contenues dans la BDSL et a fortiori, quant à son adéquation aux besoins particuliers de
l'utilisateur.